J.O. 257 du 4 novembre 2004
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Décision n° 2004-429 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio 2000 - Vienne Informations
NOR : CSAX0401429S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-789 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-796 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio 2000 - Vienne Informations à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé C'Rock Radio ;
Vu la convention signée entre l'association Radio 2000 - Vienne Informations et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 19 août 2004, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio 2000 - Vienne Informations à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio 2000 - Vienne Informations n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio 2000 - Vienne Informations est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 2000 - Vienne Informations et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis